Conditions générales de vente

Hanane BENCHIKH – Psychologue
13 allée Jules VALLES – Montreuil

 
 N° de téléphone : 06.98.72.57.51 ; Adresse du courrier électronique hanane.benchikh@psy-musulmane.fr

SIRET 823 186 218 00017

APE 8690F Activités de santé humaine

Conditions générales de vente des services vendus sur www.psy-musulmane.fr

Date de dernière mise à jour 5 novembre 2016

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Hanane BENCHIKH de consultations psychologiques et séances de groupes de parole.

Article 2 – Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros net de taxes (Régime Auto entrepreneur TVA non applicable art. 293 B du CGI), sauf indication contraire.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Dans le cadre des consultations à distance, les frais de connexion pour participer à la séance vous incombent. Ces frais ne relèvent pas du ressort de la société Hanane BENCHIKH.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société Hanane BENCHIKH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les réservations pour une consultation ou les participations à un groupe de parole demeurent au statut « non confirmées » jusqu’au paiement complet du prix.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

  • Sur Internet : www.psy-musulmane.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Hanane BENCHIKH se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité, ou en cas de dysfonctionnement du calendrier des rendez-vous.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.psy-musulmane suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande enregistrée vaudront preuve d’acceptation aux présentes conditions générales de vente. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail communiquée lors de la confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos réservations s’effectue par carte bancaire ou par compte Paypal grâce au système sécurisé Paypal. Vous avez également la possibilité de régler votre réservation en dehors du site Internet www.psy-musulmane.fr par virement bancaire ou par chèque.

Le débit de la carte est effectué dès la confirmation de votre réservation. En cas de réservation pour la participation à un groupe de parole, le paiement est effectué après la confirmation de la tenue de la séance, et ce en dehors du site Internet www.psy-musulmane.fr par virement bancaire ou par chèque ou en espèce le jour de la séance.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de votre réservation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, toutefois ce délai ne peut excéder la date de la consultation et peut se voir raccourci en conséquence. Le délai minimum pour l’annulation de votre réservation est de 7 jours avant la date de la consultation. En cas d’annulation moins de 7 jours avant la date de la consultation, le montant total de la consultation reste dû, aucun remboursement ne sera effectué.

Par exemple, si le 01/11 vous réservez une consultation qui est prévue le 30/11 vous pouvez faire exercer votre droit de rétractation jusqu’au 14/11. Si le 01/11 vous réservez une consultation qui est prévue le 10/11 vous ne pourrez exercer votre droit de rétractation que jusqu’au 03/11 (7 jours avant la date de la consultation).

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais impartis (plus de 7 jours avant la date de la consultation et dans un délai de 14 jours après la validation de la réservation en ligne), la société Hanane BENCHIKH procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 7- Disponibilité

Les consultations et les participations aux groupes de parole sont proposées tant qu’elles sont visibles sur le site www.psy-musulmane.fr et dans la limite des places disponibles.
En cas d’indisponibilité après passation de votre commande, vous en serez informé par mail et par téléphone si celui-ci a été communiqué via le formulaire présent sur le site Internet. Votre réservation sera alors remboursée en intégralité.

En outre, le site Internet www.psy-musulmane.fr n’a pas vocation à vendre ses prestations en quantités importantes. Par conséquent la société Hanane BENCHIKH se réserve le droit de refuser les demandes de réservation en cas d’incompatibilité avec l’agenda d’Hanane BENCHIKH.

Article 8 – Jour de la consultation

Les consultations en cabinet se déroulent au 13 allée Jules Vallès à Montreuil (93). Les séances durent 45 minutes. Les 45 minutes de consultation courent à compter de la date et de l’horaire prévus et réservés sur le site Internet www.psy-musulmane.fr

Les consultations à distance se déroulent sur Skype, vous êtes tenus de créer un compte avant la date et l’horaire de la consultation et de bénéficier d’une connexion adéquate à Internet pour le bon déroulement de la séance. De la même manière, afin de permettre les mêmes conditions qu’une consultation en cabinet, il est à votre charge de disposer du matériel approprié (ordinateur, webcam, micro). La société Hanane BENCHIKH ne pourra être tenue responsable en cas d’échec de connexion. La société Hanane BENCHIKH s’engage à tout mettre en oeuvre pour bénéficier d’une connexion adéquate et du matériel approprié (ordinateur, webcam, micro) pour le bon déroulement de la séance. En cas d’indisponibilité ou de connexion altérée du fait du matériel ou de la connexion Internet de la société Hanane BENCHIKH, la consultation sera remboursée en intégralité. Les consultations à distance durent 45 minutes. Les 45 minutes de consultation courent à compter de la date et de l’horaire prévus et réservés sur le site Internet www.psy-musulmane.fr

En cas d’indisponibilité d’Hanane BENCHIKH à la date et à l’horaire prévus de la consultation, un mail et un appel (si les coordonnées ont été transmises via le formulaire présent sur le site) vous seront adressés pour vous en informer. La consultation sera alors remboursée en totalité.

En cas d’indisponibilité de votre part, vous êtes tenus de tenir informée Hanane BENCHIKH dans les délais décris dans l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

Article 9 – Garantie

Les consultations et les animations de groupes de parole sont effectuées et animées par Hanane BENCHIKH psychologue diplômée et possédant le droit d’exercer (numéro Adeli et copie du diplôme Master 2 délivré par le CNAM disponibles sur demande).

Toutes demandes de réclamations ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale au 13 allée Jules Vallès dans le délai de 30 jours après la séance.

 Article 10 – Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Hanane BENCHIKH ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Hanane BENCHIKH ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service acheté.

Enfin la responsabilité de la société Hanane BENCHIKH ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.psy-musulmane.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Hanane BENCHIKH. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Hanane BENCHIKH.

Article 13 – Données personnelles

La société Hanane BENCHIKH se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Ces informations ne seront en aucun cas transmises à d’autres sociétés.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant (voir rubrique CNIL des mentions légales).

Article 14 – Archivage Preuve

La société Hanane BENCHIKH archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Hanane BENCHIKH seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.