Conditions générales de vente
Hanane CHAMBAZ – BENCHIKH – Psychologue – N° de téléphone : 06.98.72.57.51 – Adresse du courrier électronique hanane.benchikh@psy-musulmane.fr
SIRET 823 186 218 00017 – APE 8690F Activités de santé humaine – Numéro ADELI 94 93 2367 9
Date de dernière mise à jour 19 avril 2026
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Hanane CHAMBAZ – BENCHIKH de consultations psychologiques.
Article 2 – Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros net de taxes (Régime Auto entrepreneur TVA non applicable art. 293 B du CGI), sauf indication contraire.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Dans le cadre des consultations à distance, les frais de connexion pour participer à la séance vous incombent. Ces frais ne relèvent pas du ressort de la société Hanane CHAMBAZ – BENCHIKH.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Hanane CHAMBAZ – BENCHIKH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les réservations pour une consultation demeurent au statut « non confirmées » jusqu’au paiement complet du prix.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.psy-musulmane.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Hanane CHAMBAZ – BENCHIKH se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité, ou en cas de dysfonctionnement du calendrier des rendez-vous.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.psy-musulmane suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande enregistrée vaudront preuve d’acceptation aux présentes conditions générales de vente. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail communiquée lors de la confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos réservations s’effectue par compte Paypal grâce au système sécurisé Paypal. Vous avez également la possibilité de régler votre réservation en dehors du site Internet www.psy-musulmane.fr par virement bancaire.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de votre réservation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, toutefois ce délai ne peut excéder la date de la consultation et peut se voir raccourci en conséquence. Le délai minimum pour l’annulation de votre réservation est de 48 heures avant la date de la consultation. En cas d’annulation moins de 24 heures avant la date de la consultation, le montant total de la consultation reste dû, aucun remboursement ni report ne sera effectué.
Par exemple, si le 01/11 vous réservez une consultation qui est prévue le 30/11 vous pouvez faire exercer votre droit de rétractation jusqu’au 28/11.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais impartis, la société Hanane CHAMBAZ – BENCHIKH procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 7- Disponibilité
Les consultations sont proposées tant qu’elles sont visibles sur le site www.psy-musulmane.fr et dans la limite des places disponibles.
En cas d’indisponibilité après passation de votre commande, vous en serez informée par téléphone si celui-ci a été communiqué via le formulaire présent sur le site Internet. Votre réservation sera alors reportée ou remboursée en intégralité.
En outre, le site Internet www.psy-musulmane.fr n’a pas vocation à vendre ses prestations en quantités importantes. Par conséquent la société Hanane CHAMBAZ – BENCHIKH se réserve le droit de refuser les demandes de réservation en cas d’incompatibilité avec l’agenda d’Hanane CHAMBAZ – BENCHIKH.
Article 8 – Jour de la consultation
Vous serez contactée par téléphone ou par WhatsApp en appel audio sur le numéro de téléphone entré dans le formulaire de réservation. Les séances durent environ 45 minutes. Les 45 minutes de consultation courent à compter de la date et de l’horaire prévus et réservés sur le site Internet www.psy-musulmane.fr
Il est impératif de bénéficier d’une connexion adéquate à Internet pour le bon déroulement de la séance. La société Hanane CHAMBAZ – BENCHIKH ne pourra être tenue responsable en cas d’échec de connexion. La société Hanane CHAMBAZ – BENCHIKH s’engage à tout mettre en oeuvre pour bénéficier d’une connexion adéquate et du matériel approprié pour le bon déroulement de la séance. En cas d’indisponibilité ou de connexion altérée du fait du matériel ou de la connexion Internet de la société Hanane CHAMBAZ – BENCHIKH, la consultation sera remboursée en intégralité.
En cas d’indisponibilité d’Hanane CHAMBAZ – BENCHIKH à la date et à l’horaire prévus de la consultation, un message (si les coordonnées ont été transmises via le formulaire présent sur le site) vous sera adressé pour vous en informer. La consultation sera alors remboursée en totalité.
En cas d’indisponibilité de votre part, vous êtes tenus de tenir informée Hanane CHAMBAZ – BENCHIKH dans les délais décris dans l’article 6 des présentes conditions générales de vente.
Article 9 – Garantie
Les consultations sont dispensées par Hanane CHAMBAZ – BENCHIKH psychologue diplômée et possédant le droit d’exercer (numéro Adeli affiché sur le site internet).
Toutes réclamations doivent être transmises jusqu’à 30 jours après la date de la séance, pour le bon traitement de celles-ci.
Article 10 – Responsabilité
Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Hanane Chambaz – BENCHIKH ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Hanane CHAMBAZ – BENCHIKH ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service acheté.
Enfin la responsabilité de la société Hanane CHAMBAZ – BENCHIKH ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.psy-musulmane.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Hanane BENCHIKH. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Hanane CHAMBAZ – BENCHIKH.
Article 13 – Données personnelles
La société Hanane CHAMBAZ – BENCHIKH se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations ne seront en aucun cas transmises à d’autres sociétés.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant (voir rubrique CNIL des mentions légales).
Article 14 – Archivage Preuve
La société Hanane CHAMBAZ – BENCHIKH archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Hanane CHAMBAZ – BENCHIKH seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.